Les Plateformes Dématérialisées Partenaires (PDP) changent officiellement de nom pour devenir les Plateformes Agréées (PA). Cette modification, loin d'être anodine, accompagne l'évolution réglementaire de la facturation électronique en France. Découvrons ensemble les raisons, les dates clés et les implications de ce changement.

Pourquoi ce changement de terminologie ?

Une évolution du statut juridique

Le passage de "PDP" à "PA" reflète une transformation fondamentale du rôle de ces plateformes dans l'écosystème de la facturation électronique :

• Simplification administrative : le terme "Plateforme Agréée" est plus clair et compréhensible pour les entreprises
• Harmonisation européenne : alignement avec les standards européens de dématérialisation
• Précision du statut : le mot "agréée" souligne le processus officiel de validation par l'administration

Renforcement de la confiance

Cette nouvelle dénomination vise à :

• Clarifier le processus d'agrément par l'État
• Rassurer les entreprises sur la fiabilité de ces plateformes
• Distinguer clairement les plateformes officielles des solutions privées

Calendrier et dates clés du changement

Chronologie officielle

Décembre 2023 : Publication du décret modificatif 1er janvier 2024 : Entrée en vigueur de la nouvelle terminologie juillet 2024 : Généralisation de l'usage "PA" dans tous les documents officiels

Période de transition

Une période de transition de 6 mois a été prévue pour permettre aux acteurs de s'adapter :

• Mise à jour des documentations
• Formation des équipes
• Communication vers les clients

Impact pour les entreprises

Aucun changement fonctionnel

Il est important de noter que ce changement de nom :

• Ne modifie pas les fonctionnalités des plateformes
• N'impacte pas les processus de facturation existants
• Maintient tous les agréments en cours

Mise à jour nécessaire

Les entreprises devront simplement :

• Mettre à jour leur documentation interne
• Informer leurs équipes du nouveau terme
• Adapter leur communication externe

Les PA remplacent-elles complètement les PDP ?

Il s'agit uniquement d'un changement de nom. Les Plateformes Agréées sont les mêmes entités que les anciennes Plateformes Dématérialisées Partenaires.

Faut-il changer de plateforme ?

Non, aucun changement de prestataire n'est nécessaire. Votre plateforme actuelle devient automatiquement une "PA".

Quand utiliser le nouveau terme ?

Depuis janvier 2024, il est recommandé d'utiliser exclusivement le terme "Plateforme Agréée" ou son acronyme "PA".

Le passage des PDP aux PA marque une étape importante dans la professionnalisation de la facturation électronique en France. Cette évolution terminologique, encadrée par le décret de décembre 2023, simplifie la compréhension du rôle de ces plateformes tout en renforçant leur légitimité auprès des entreprises.

Pour rester informé des évolutions réglementaires de la facturation électronique, consultez régulièrement les communications officielles de la DGFiP et n'hésitez pas à vous rapprocher de votre Plateforme Agréée pour toute question spécifique.

Sources réglementaires et textes officiels

Décret de référence

Le changement de terminologie est officialisé par :

• Décret n° 2023-1185 du 13 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1299
• Article R. 102 ter-3 du Code général des impôts modifié
• Bulletin Officiel des Finances Publiques - Mise à jour janvier 2024

Autres références

• Circulaire DGFiP du 15 janvier 2024
• Guide pratique de l'AIFE (Administration des Impôts et de la Fiscalité Electronique)
• Note d'information du ministère de l'Économie