Facturation électronique en France (2024-2026)

La réforme de la facturation électronique marque un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises. Ce guide vous accompagne pour comprendre les obligations légales, le calendrier de déploiement, l’impact sur la TVA, le e-reporting et les étapes clés pour vous mettre en conformité.

1. Obligations légales : qui est concerné et pourquoi ?

La loi impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille (micro-entreprises, PME, ETI, grandes entreprises), d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour leurs transactions B2B domestiques.

Sont concernées :

• Toutes les entreprises établies en France, y compris celles en franchise en base de TVA.
• Les opérations d’achats et de ventes de biens ou services entre professionnels (BtoB).
• Les entreprises qui n’émettent pas de factures devront tout de même être capables d’en recevoir.

Exclusions :

• Transactions internationales ou intracommunautaires.
• Transactions avec des particuliers (BtoC).
• Certaines opérations sectorielles (santé, enseignement, immobilier, etc.)

2. Calendrier de déploiement

La généralisation de la facturation électronique a été repoussée afin de permettre une transition en douceur

Date clé	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI : obligation d’émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises : obligation d’émettre des factures électroniques.

À retenir :
Dès septembre 2026, la réception est obligatoire pour tous, mais l’émission s’applique d’abord aux grandes structures, puis aux PME/TPE un an plus tard.

3. Facturation électronique et TVA

La réforme vise à moderniser le contrôle de la TVA et à lutter contre la fraude.

Concrètement :

• Les factures électroniques devront comporter toutes les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts.
• Les données essentielles (identité des parties, montant HT, TVA, etc.) sont transmises à l’administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
• L’intégration automatique dans les logiciels comptables permettra une déclaration de TVA plus fiable et, à terme, pré-remplie.

4. Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique (ventes à des particuliers, exportations, etc.).

Deux types de e-reporting :

• E-reporting de transaction : pour les ventes BtoC et à l’international.
• E-reporting de paiement : pour certaines prestations de services, selon le régime de TVA applicable.

Données transmises :

• Numéro d’identification, date, montant HT, montant de TVA, devise, etc.
• Transmission via une PDP, selon des normes strictes définies par l’administration.

5. Plateformes de dématérialisation (PDP) : un passage obligé

Pour émettre, recevoir et transmettre les données des factures électroniques, il est impératif de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.

Ne vous inquiétez pas, votre logiciel de gestion et de facturation peut être seulement OD = Opération de dématérialisation, c'est-à-dire qu'il se connecte en API avec une PDP. Dans ce cas, l'utilisateur n'aura rien à gérer. Vérifiez bien le nom de la PDP qu'utilise votre OD puisque l'administration va vous le demander en principe avant 2026 via un formulaire à remplir.

Rôle de la PDP :

• Garantir la conformité des factures.
• Assurer la transmission sécurisée des données à l’administration.
• Offrir des services d’intégration avec vos outils comptables.

6. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations de facturation électronique et de e-reporting expose à des sanctions administratives et fiscales, dont le détail sera fixé par décret. Il est donc essentiel d’anticiper et de se mettre en conformité dans les délais impartis.

7. Comment se préparer ?

• Anticipez la transition : choisissez un logiciel de facturation compatible avec une PDP fiable. (Se renseignez auprès de son OD)
• Formez vos équipes aux nouveaux formats (Factur-X, UBL, CII).
• Adaptez vos processus internes pour intégrer la réception et l’émission automatisée des factures.
• Analysez vos flux pour identifier les transactions soumises à e-reporting.
• Parlez-en avec votre comptable

La loi sur la facturation électronique s’impose à toutes les entreprises françaises selon un calendrier précis, avec pour objectif de simplifier la gestion de la TVA et de renforcer la lutte contre la fraude. Le choix d’une plateforme de dématérialisation et la préparation technique et organisationnelle sont des étapes incontournables pour réussir cette transition. De nombreux professionnels pdp sont là pour vous accompagner