E-reporting 2026-2027 : les nouvelles obligations pour les indépendants et services à la personne
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les entreprises qui facturent entre professionnels. Une autre brique, souvent moins visible, devient obligatoire dès 2026 : l’e-reporting. Il s’agit d’un mécanisme dédié à toutes les opérations non couvertes par la facture électronique, notamment les ventes aux particuliers, les activités de services à la personne, les prestations internationales ou encore les encaissements soumis à TVA.
Et c’est justement là que beaucoup d’indépendants se trompent.
Une phrase résume bien la situation :
« Même si vous ne facturez jamais d’entreprises, vous devrez déclarer vos recettes via l’e-reporting. »
Cet article explique en profondeur ce qui change, avec des exemples, des cas concrets, un tableau récapitulatif clair et des recommandations pratiques pour anticiper la réforme sans stress.
1. Comprendre enfin l’e-reporting (sans jargon)
L’e-reporting est un système de transmission automatique de données à l’administration fiscale. Il complète la facturation électronique en couvrant les situations où il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture structurée.
E-reporting vs Facturation électronique : la différence à retenir
La DGFiP rappelle officiellement que :
La facturation électronique concerne uniquement le B2B entre assujettis à la TVA.
L’e-reporting concerne toutes les autres opérations.
En clair :
| Type d’opération | Obligations | Exemple |
|---|---|---|
| B2B en France (TVA) | Facture électronique obligatoire | Prestation d’un consultant à une agence |
| B2C (particuliers) | E-reporting | Coiffure, coaching, ménage, SAP |
| International (hors France) | E-reporting | Vente à un client étranger |
| Encaissements soumis à TVA à l’encaissement | E-reporting “paiement” | Thérapeute en BNC soumis TVA |
Ce découpage explique pourquoi l’e-reporting touchera des millions d’indépendants, y compris ceux qui se croient « hors réforme ».
Pourquoi l’e-reporting existe ?
La logique est simple : l’État veut pouvoir suivre la TVA de manière fiable, y compris pour les ventes qui n’impliquent pas de factures structurées. L’e-reporting permet :
- un suivi précis des encaissements,
- la réduction de la fraude,
- la préparation du pré-remplissage automatique des déclarations TVA,
- une cohérence entre vos recettes et la TVA collectée.
Cette automatisation est déjà utilisée dans certains pays européens (Italie, Pologne, Espagne). La France suit la même direction.
Êtes-vous concerné ? La règle simple
Beaucoup d’indépendants pensent ne pas être concernés. Pourtant, la DGFiP le confirme : toutes les entreprises seront concernées par la réforme, même les non-assujettis TVA.
Voici le tableau simple qui tranche :
| Profil | Obligé en 2026 ? | Obligé en 2027 ? | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
| Indépendant assujetti TVA | ✔️ Oui | — | TVA → transmission obligatoire dès 2026 |
| Micro-entrepreneur TVA | ✔️ Oui | — | Collecte TVA = e-reporting 2026 |
| Micro-entrepreneur en franchise | ❌ Non | ✔️ Oui | Transmission obligatoire pour tous à partir 2027 |
| Services à la personne | 2026 si TVA, sinon 2027 | ✔️ Oui | B2C = e-reporting |
| Coach, thérapeute, consultant B2C | 2026 si TVA, sinon 2027 | ✔️ Oui | Pas de facture électronique, mais e-reporting |
| Prestations internationales | ✔️ Oui | ✔️ Oui | E-reporting = obligatoire pour export / intracom |
« 2026 = récépetion
2027 = Emission »
C’est le repère le plus utile pour les indépendants.
Ce que vous devrez transmettre (données et fréquence)
À partir de 2026 ou 2027 selon votre profil, vous devrez transmettre automatiquement les informations portant sur vos opérations B2C, internationales, ou vos encaissements soumis à TVA à l’encaissement.
Les données transactionnelles obligatoires
Chaque opération doit inclure :
- la date de l’opération,
- le montant HT et TTC,
- le taux de TVA (si applicable),
- la nature : biens ou services,
- le pays du client,
- le mode de paiement (espèces, CB, virement…).
Ces éléments doivent être envoyés via une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC, comme Freebe par exemple).
L’e-reporting “paiement” : à quoi ça sert ?
Pour les activités dont la TVA est due à l’encaissement, il faudra transmettre :
- date d’encaissement,
- montant encaissé,
- mode de règlement.
Cela concerne notamment les professions libérales et les services à la personne assujettis TVA.
🟩 Fréquence d’envoi
Voici les règles officielles :
| Régime TVA | Fréquence d’e-reporting |
|---|---|
| Régime réel normal | Quotidien ou hebdomadaire (selon organisation interne) |
| Régime réel simplifié | Mensuel |
| Non assujettis (à partir 2027) | Mensuel |
L’objectif est d’avoir une vision quasi temps réel des flux de TVA.
4. Cas pratiques pour les services à la personne
Les services à la personne sont un secteur emblématique du B2C. Avec la réforme, leurs obligations changent sensiblement.
1. Prestations à domicile payées en espèces ou CB
Exemple : une aide ménagère facture 2h de ménage et reçoit un paiement par CB.
Elle devra transmettre :
- 40 € TTC encaissés,
- mode de paiement : CB,
- date : 15/03/2027,
- taux TVA : 0 % ou X % selon cas spéciaux,
- type : service à la personne.
Même si aucune facture n’est émise, la transmission est obligatoire.
Prestations récurrentes / abonnements
Dans les abonnements SAP, les encaissements doivent être déclarés un par un, même si le mois est prélevé automatiquement.
Cela concerne les activités :
- ménage hebdomadaire,
- garde d’enfants,
- assistance informatique à domicile,
- cours particuliers.
Activités mixtes B2C + B2B
Exemple : coach sportif travaillant avec des particuliers + entreprises.
- Les prestations entreprises → facture électronique.
- Les séances particulières → e-reporting.
C’est un cas fréquent et souvent méconnu.
Professions exonérées ou TVA non applicable
Même en franchise de TVA, les SAP seront concernés en 2027.
La transmission se fera sans taux de TVA, mais les données resteront requises.
5. Comment se mettre en conformité facilement
L’objectif n’est pas de multiplier les tâches administratives. La réforme repose sur l’automatisation via les outils compatibles.
1. Vérifiez votre régime TVA
Votre première action consiste à vérifier si vous êtes :
- TVA au débit,
- TVA à l’encaissement,
- en franchise,
- ou en mutation de régime.
Ce statut détermine votre date d’obligation et votre fréquence d’envoi.
2. Choisir entre Plateforme Agréée (PA) et Solution Compatible (SC)
La différence est simple :
| Type | Rôle |
|---|---|
| Plateforme Agréée (PA) | Envoi par API le flux à l'adminstration |
| Solution Compatible (SC) | Envoi à une PA le flux à déclarer & propose plus de services |
Une SC peut-etre plus complète qu'une PA. Mais il ne faut pas faire de généralité. Il faut juste se méfier des PA gratuites puisqu'elle paye à chaque facture émise ou reçue.
3. Attention à l’annuaire central
L’annuaire public (ouvert en 2025) contient :
- votre adresse de réception,
- votre plateforme choisie,
- vos paramètres de routage.
Ne pas s’y trouver correctement inscrit = erreurs de transmission futures. Il est possible de se préinscrire sur l'annuaire via une PA ou une SC
4. Votre logiciel doit gérer automatiquement
Un bon outil compatible doit :
- détecter les opérations B2C automatiquement,
- transmettre sans intervention manuelle,
- gérer plusieurs modes de paiement,
- différencier B2B / B2C / international.
L’objectif est zéro saisie en double.
6. Les erreurs fréquentes à éviter
Beaucoup d’indépendants risquent de commettre les mêmes erreurs au lancement de la réforme.
Croire que le B2C n’est pas concerné
C’est la confusion la plus répandue.
Or, la DGFiP est claire : les ventes B2C font partie de l’e-reporting.
Négliger les encaissements en espèces
Les paiements en espèces ou chèques seront bien à transmettre, comme les autres.
Configurer mal la TVA (débit vs encaissement)
Un mauvais paramétrage déclenchera des transmissions incohérentes et un risque de rejet. (attention aux amendes)
Attendre 2027 pour se préparer
La plupart des outils devront être en qualification PPF dès 2025-2026.
Si le logiciel n’est pas conforme, les transmissions ne passeront pas.
7. FAQ (questions les plus fréquentes)
Je ne travaille qu’avec des particuliers : suis-je concerné ?
Oui. Vous serez concerné en 2027 (ou en 2026 si vous facturez avec TVA).
Dois-je déclarer chaque paiement reçu ?
Oui, si votre TVA est due à l’encaissement. Sinon, vous transmettrez les opérations de la période.
L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration TVA ?
Non. Il sert à préparer le pré-remplissage, mais la déclaration reste obligatoire.
Dois-je changer de logiciel ?
Uniquement si votre outil SC n’est pas compatible PA ou ne gère pas Factur-X et l’e-reporting.
Contactez votre éditeur pour en savoir plus (chacun est différent)