By Théodore Lancelot — 17 oct. 2025

Comment déclarer votre Plateforme Agréée (PA) à l’administration fiscale ?

PA - Plateforme Agréée

Depuis plusieurs années, la France prépare la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur progressivement entre 2026 et 2027.
Cette réforme vise trois objectifs :

Lutter contre la fraude à la TVA,
Simplifier les obligations déclaratives des entreprises,
Améliorer le suivi économique grâce à une circulation unifiée et sécurisée des données de facturation.

💡 Le rôle central des Plateformes Agréées (PA)

Au cœur du dispositif figurent désormais les Plateformes Agréées (PA), qui remplacent les anciennes PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires).
Ces acteurs privés, immatriculés par la DGFiP, jouent un rôle essentiel dans la transmission et la réception des factures électroniques.

Chaque entreprise devra indiquer à l’administration fiscale la plateforme qu’elle utilise afin que ses factures et ses données de transactions soient correctement acheminées.
Cette information est centralisée dans l’annuaire national, géré par la DGFiP.

Pourquoi déclarer sa PA dans l’annuaire central ?

L’obligation repose sur trois piliers fondamentaux :

Émission de factures au format structuré (Factur-X, UBL, CII)
Réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026
E-reporting pour les opérations non facturées (B2C, export, exonérations)

👉 Sans cette déclaration dans l’annuaire, l’entreprise risque de ne pas recevoir ses factures fournisseurs, de ne pas être en conformité et de s’exposer à des sanctions administratives.

Déclarer sa PA, c’est :

Garantir la bonne réception de ses factures,
Assurer la conformité du e-reporting TVA,
Accéder à des services à valeur ajoutée (archivage, intégration comptable, automatisation).

Quelles sont les options pour les entreprises ?

Depuis 2025, la terminologie officielle a évolué :

Ancien terme	Nouveau terme	Rôle
PDP	PA (Plateforme Agréée)	Acteur immatriculé par la DGFiP, chargé de la transmission des factures
OD	SC (Solution Compatible)	Logiciel ou outil interfacé avec une PA
PPF	— (abandonné)	Le Portail Public de Facturation ne sera pas ouvert aux entreprises en direct

Les entreprises ont donc deux choix possibles :

Choisir une Plateforme Agréée (PA)
→ Acteur immatriculé par la DGFiP, capable d’émettre et de recevoir des factures au format légal.
Utiliser une Solution Compatible (SC)
→ Logiciel de gestion qui génère les factures et se connecte à une PA pour leur transmission.

💡 Exemples : Freebe, SuperIndep ou Vosfactures sont des SC. Elles doivent s’interfacer avec une PA agréée (Cegid, Generix, TX2 Concept, Cegedim, Iopole, SuperPDP, etc.) pour transmettre les données via API, mais cela sera totalement transparent pour l'utilisateur. Passer par une PA en direct ou une via une SC sera identique.

Comment déclarer sa Plateforme Agréée (PA) à la DGFiP ?

La déclaration se fait via l’annuaire central de la facturation électronique, un registre unique qui associe chaque SIREN/SIRET à sa Plateforme Agréée (PA)

Étapes prévues :

Remplir le formulaire officiel transmis par votre PA ou votre SC.
Indiquer :
- le SIREN/SIRET de votre entreprise,
- vos coordonnées administratives,
- le nom de la PA choisie (ou celle utilisée par votre SC),
- puis valider via un processus de KYC (authentification sécurisée).
Signer électroniquement le mandat.

Si votre CS ne vous a pas encore communiqué de formulaire, ne vous inquiétez pas. Toutes les plateformes vont devoir le faire.

Cas particuliers :

Groupes TVA / assujetti unique : une seule déclaration pour l’ensemble du périmètre.
Multi-plateformes : possible de désigner une PA différente pour l’émission et la réception.

Quand faut-il faire cette démarche ?

Date	Obligation
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises (et émission pour grandes entreprises & ETI)
1er septembre 2027	Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises

💡 Conseil : anticipez dès 2025. Tester sa PA/SC, former les équipes et paramétrer son outil évite les blocages à la dernière minute.

⚠️ Sanctions et amendes prévues par la Loi de Finances 2025

La Loi de finances 2025 introduit désormais des amendes spécifiques liées à la non-déclaration dans l’annuaire central.
Ces sanctions viennent compléter celles déjà prévues pour le non-respect du e-invoicing et du e-reporting.

Type d’infraction	Montant de l’amende	Plafond annuel	Référence
Non-transmission d’une facture électronique	15 € / facture	15 000 €	DGFiP – FAQ du 5 janv. 2024
Non-transmission du e-reporting	250 € / transmission	15 000 €	DGFiP – FAQ 2024
Absence de déclaration ou erreur dans l’annuaire central (PA/SC)	Amende spécifique (LF 2025, décret à venir)	—	Loi de finances 2025

🧾 Une tolérance est prévue la première année : la première infraction ne sera pas sanctionnée immédiatement, le temps pour les entreprises de se mettre en conformité.

Sources officielles :

❌ Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma PA ?

Si aucune déclaration n’est faite :

Vous risquez d’être rattaché automatiquement à une solution par défaut, sans garantie de continuité.
Vos factures fournisseurs peuvent ne pas être acheminées.
Votre e-reporting risque de ne pas être transmis, entraînant des amendes fiscales.
Vous perdez la maîtrise de vos flux électroniques.

📌 À partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible d’émettre de factures papier (et 09/27 pour les micro-entrepreneurs)

❓ FAQ – Questions fréquentes

Peut-on changer de PA en cours d’année ?

Oui, la déclaration peut être mise à jour dans l’annuaire central. Un court délai de propagation est à prévoir.

Peut-on déclarer une PA pour l’émission et une autre pour la réception ?

Oui, c’est prévu dans l’annuaire.

Comment savoir si une plateforme est agréée ?

La DGFiP publie la liste officielle des PA immatriculées.

Les Solutions Compatibles (SC) suffisent-elles ?

L'argement si elles sont bien connectées à une PA par Api.

Que faire si ma PA perd son agrément ?

Vous devrez désigner une nouvelle PA et mettre à jour votre déclaration sans délai.